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<P>Solde débiteur de votre compte PayPal hbr-im@lternet.edu<BR>Référence : 6FG51NH6GF40<BR><BR>DERNIER AVIS AVANT ACTION JUDICIAIRE</P>
<P>MONTANT DU TTC : € 45.07 / $ 50.00</P>
<P>Madame, Monsieur,</P>
<P>Malgré notre mise en demeure (Article 1153 alinéa 2 du Code Civil) du<BR>04/06/2009 et nos différentes relances, nous n’avons toujours pas reçu<BR>votre règlement auprès de nos services.</P>
<P>Comme annoncé dans nos précédentes correspondances, nous nous réservons<BR>le droit de mandater notre collaborateur Huissier de justice afin<BR>d’obtenir une condamnation judiciaire à votre encontre.</P>
<P>Celui-ci confiera votre dossier à un confrère territorialement compétent<BR>afin de déposer la requête en INJONCTION DE PAYER dont la copie vous a<BR>précédemment été transmise auprès du Président du Tribunal d’Instance de<BR>votre domicile.</P>
<P>Les pièces suivantes seront fournies au greffe pour action judiciaire à<BR>votre encontre :<BR>- duplicata de votre relevé PayPal, copie de votre contrat d’utilisation<BR>signé électroniquement, copie de la mise en demeure WePay<BR>De plus, nous réclamerons, outre le paiement du principal, des dommages<BR>et intérêts ainsi que des frais* prévus par l’article 700 du Nouveau<BR>Code de Procédure Civile.</P>
<P>A ce jour, seul un règlement immédiat voire un échelonnement de la dette<BR>pourrait suspendre cette procédure.</P>
<P>Aussi, afin d’éviter le déclenchement d’une lourde procédure judiciaire,<BR>nous vous octroyons un ultime délai de 10 jours pour régler cette dette.<BR>Cette présente intervention s’insérant dans un cadre amiable, aucun<BR>frais supplémentaire ne vous est pour l’heure demandé.</P>
<P>Modes de paiement acceptés :</P>
<P>- par chèque libellé à l’ordre de la WePay envoyé à l’adresse :<BR>350 convention way redwood city california 94063</P>
<P>- soit sur notre site de paiement en ligne <A href="http://bit.do/fbS5D">https://www.wepay.com/invoice/6FG51NH6GF40</A></P>
<P>Paiement exigé à réception de ce courrier électronique </P>
<P>N’oubliez pas de préciser votre référence lors du règlement 6FG51NH6GF40</P>
<P>RAPPEL : pour toute information concernant le détail de vos transactions<BR>PayPal merci de vous connecter à votre compte sur<BR><A href="https://www.paypal.com/fr/home">https://www.paypal.com/fr/home</A> ou contactez le service client de PayPal</P>
<P>Le responsable du service juridique WePay<BR>Tél : 0345 702 3594 (35 cts /min)</P>
<P>Conformément à l’art. 27 de la loi n°78-17 Informatique et Liberté,<BR>vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour les données<BR>nominatives vous concernant auprès de l’émetteur de la présente<BR>*Article32 de la loi du 09/07/1991 :« ...sauf s’ils concernent un acte<BR>dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de<BR>
recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du<BR>créancier, toute stipulation contraire est réputée non écrite.<BR>Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des<BR>démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de<BR>l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la<BR>
charge du débiteur de mauvaise foi. <BR>WePay Recouvrements - recouvrement amiable -350 convention way redwood city california 94063</P></BODY></HTML>